La fin d’une crise institutionnelle ? Des réélections envisagées dans un cadre démocratique insatisfaisant

Le Luxembourg a connu une situation politique délicate pendant cette dernière année. Animée par des affaires autour du service de renseignement luxembourgeois et la mise en cause de la responsabilité du premier ministre Jean – Claude Juncker, des éclats politiques autour du ministre des finances Luc Frieden dans plusieurs affaires telles que «Cargolux» ou son interpellation dans le procès historique «Bommelëer» contre des allégations de pressions exercées pour façonner la loi sur l’entrave à la justice, la vie politique luxembourgeoise a connu une crise profonde au niveau institutionnel qui est dédoublée d’une crise financière touchant très gravement notre pays.

A la date du 10 juillet 2013 a été pris la décision en assemblée plénière de la Chambre des Députés par le premier ministre Jean-Claude Juncker lui-même de mettre en œuvre les modalités nécessaires afin de préparer de nouvelles élections au mois d’octobre. Après de longs débats, le premier ministre a donc finalement envisagé ce qui était inévitable depuis le vote majoritairement favorable du rapport de la commission d’enquête autour du dossier SREL. Le premier ministre s’est, après avoir longuement insisté sur quasiment tous les points du rapport de la commission d’enquête, distancé de sa responsabilité politique subjective en admettant avoir commis certains manquements dans ses agissements mais en n’ayant pas commis selon lui activement des actes répréhensibles de ceux prévus par la loi ou les statuts de sa fonction. La chambre des députés n’a finalement pas voulu insister sur les moyens de défense invoqués par le premier ministre et les députés sont restés fixés sur leur position initiale prise la semaine dernière par le vote du rapport de la commission d’enquête par les différents partis politiques. Dans cette perspective, il convient de s’interroger sur le non-lieu d’un réel débat parlementaire notamment en analysant la chronologie des évènements  (I). Ensuite, il est possible de constater que le Luxembourg a actuellement un gouvernement fractionné qui n’a cependant pas démissionné en laissant au Grand-Duc la décision d’articuler les conséquences de leur incompétence respective ce qui n’est juridiquement pas incorrect mais dans un Etat démocratique plus que critiquable et qui finalement montre bien que le renouveau tant proclamé par les acteurs politiques risque bien de se faire attendre (II).

I. Un débat parlementaire effacé derrière une mauvaise organisation de la chronologie des évènements

En premier lieu, il convient de préciser que la chronologie du processus parlementaire en vue de la prise de position des différents partis politiques en faveur ou à l’encontre de la responsabilité politique du premier ministre a été très malheureuse. En effet, il faut s’interroger sur le fait de savoir pourquoi le vote du rapport de la commission d’enquête parlementaire n’ait pas été précédé par un réel débat contradictoire impliquant le premier ministre et les différents représentants des partis politiques en assemblée plénière de la chambre. Celui-ci aurait permis à ce dernier de s’exprimer devant l’ensemble de la chambre des députés et non seulement devant la commission d’enquête avant que les différents partis politiques aient pris leur position du vote ce qui aurait donc impliqué un débat réellement contradictoire entre le premier ministre se défendant activement contre les différentes allégations et les partis politiques pouvant confronter ce dernier avec les inculpations relevant du rapport sans avoir précédemment fixé leur position en réunion avec leur parti respectif. A ce stade, il est possible de constater que le débat à la chambre des députés n’a finalement pas eu lieu parce que les partis politiques ne pouvaient plus se désister de la position adoptée au sein de leur parti politique sur le vote du rapport de la commission d’enquête. En fin de compte, il s’agissait d’un jeu goupillé à l’avance.

En ce qui concerne les allégations relevant du rapport d’enquête, il importe peu de les analyser en détail, le premier ministre a donné devant la chambre son point de vue sur les différentes allégations et la chambre n’a pas voulu prendre part à ce débat après avoir voté le rapport auparavant. On ne peut que constater une défaillance dans la chronologie des évènements.

Le premier ministre s’est d’ailleurs reconnu objectivement responsable en tant que supérieur hiérarchique du service de renseignement mais a nié toute responsabilité subjective suite à quoi il fait la déduction qu’il ne peut pas être coupable des dysfonctionnements ayant eu lieu au service de renseignement. La Constitution ici n’est pas plus claire, elle admet tout simplement dans son article 78 que les membres du gouvernement sont responsables. D’ailleurs, la question de la responsabilité objective ou subjective est difficile à évaluer pour la commission d’enquête parlementaire qui n’est pas une autorité judiciaire. Les membres de la commission d’enquête n’ont pu que retenir dans leur rapport les dysfonctionnements ayant eu lieu au service de renseignement et qui engagent non pas seulement la responsabilité objective mais aussi subjective du premier ministre.

En fin de compte, plus qu’il s’agissait de savoir si le premier ministre était réellement au courant et coupable de certains de ces dysfonctionnements dont il aurait eu connaissance et qu’il aurait omis à signaler au parquet, le vote du rapport d’enquête effectué par des acteurs politiques et non pas par des juges a eu comme finalité de s’exprimer sur la confiance que le Parlement tient dans le gouvernement et qui est un procédé démocratique fondamental. Que le premier ministre s’est montré finalement déçu de l’autre bord de la coalition, notamment donc des députés du parti socialiste (LSAP), du fait qu’il ne s’attendait pas à ce qu’ils soient décidés à lui retirer la confiance est démocratiquement plus que critiquable. Le premier ministre montre ici une certaine réticence à l’égard des procédés démocratiques les plus fondamentaux telle que le vote de confiance du Parlement envers le gouvernement ce qui est pour le moins très étonnant de la part d’un homme à la tête du gouvernement depuis presque 20 ans. On pourrait s’attendre à un homme d’Etat qui assume les conséquences des actions du Parlement sans se montrer déçu ou vexé par d’autres usant de procédés démocratiques fondamentaux mettant en cause sa légitimité.

II. Un gouvernement fractionné évitant à tout prix de démissionner

Ce qui est par ailleurs encore plus étonnant, c’est la célérité avec laquelle la session parlementaire du 10 juillet s’est d’un coup terminée. Après sept heures de discours soutenus par les différentes interventions faites au Parlement, le président de la chambre Laurent Mosar déclare la session terminée après les mots du premier ministre déclarant se présenter devant le Grand-Duc le lendemain en vue de lui proposer de nouvelles élections. Il faut rappeler ici que des motions de censure ont été déposées pour faire voter le Parlement en vue de soutenir ou non la démission du gouvernement. Le président de la chambre Laurent Mosar s’est expliqué par la suite en disant qu’il est habituel de ne faire voter certaines motions déposées dans les dernières sessions parlementaires qu’à la reprise des sessions après l’été. Il faut quand-même préciser qu’il ne s’agit ici pas de n’importe quelles motions de censure. Elles étaient déposées avant ou pendant la session parlementaire du mercredi 10 juillet et étaient en rapport direct avec la session, c’est-à-dire elles concernaient le vote sur la confiance que le Parlement tient dans son gouvernement. Le parti chrétien socialiste, dont fait partie le président de la chambre des députés, a préféré ne pas faire voter le Parlement sur sa confiance qu’il tient dans le gouvernement en lui omettant ainsi la possibilité de procéder à ce vote .

Il faut préciser ici que le rapport de la commission d’enquête a été voté par les membres restreints de la commission d’enquête et non pas par les députés eux-mêmes en plénière de la chambre. S’il ne peut s’agir d’une formalité pour certains y voyant  de toute façon le même résultat des réélections, comme l’a affirmé par exemple Claude Meisch, député du parti libéral (DP), d’autres soutiennent une thèse beaucoup plus cohérente notamment celle que le CSV a tout simplement ne pas voulu donner sa démission en ne procédant pas à un vote et en paralysant donc les mécanismes dont le Parlement dispose à l’encontre du gouvernement et dont la mise en oeuvre trouve sa légitimité dans tout Etat de droit. Le résultat au final est bien celui de nouvelles élections, mais sans que le gouvernement ait assumé officiellement les conséquences des dysfonctionnements ayant eu lieu. Il est donc difficile de soutenir que le résultat est exactement le même du fait que le Parlement n’a pas pu obliger le gouvernement à assumer ses responsabilités. Au final, le pays se trouve donc devant de nouvelles élections sans que le gouvernement en cause ait à un moment donné dû assumer la responsabilité de ses actes. De graves dysfonctionnements sont constatés mais les responsabilités ne sont pas assumées. Cependant, la quasi-totalité des partis politiques parlent d’un renouveau qui aurait comme conséquence que les gouvernés retrouveraient leur confiance à l’égard des gouvernants. La question qui se pose cependant est celle de savoir en quoi consiste un renouveau politique si un gouvernement, constituant la raison pour laquelle le pays devra faire face à de nouvelles élections, se refuse d’assumer ses responsabilités et s’obstine à se faire juger par le Parlement?

En dernier lieu, il faut aussi évoquer la situation délicate dans laquelle le premier ministre pousse le Grand-Duc. En effet, le premier ministre, sans assumer les conséquences de ses actes et de sa minorité le soutenant au Parlement, a tout simplement déclaré consulter le Grand-Duc en lui proposant de nouvelles élections. Si ce procédé est juridiquement correct, notamment du fait que l’article 74 de la Constitution permet à ce dernier de dissoudre le Parlement, il est cependant démocratiquement plus que critiquable du fait que le Grand-Duc n’a pas la moindre légitimité démocratique de dissoudre le Parlement. Il serait quand-même à priori possible de croire que le Luxembourg ferait parti d’une démocratie développée dans laquelle le Parlement serait souverain. Si certains des députés comme entre autre François Bausch (Dei greng) ou Alex Bodry (LSAP) ne manquent pas l’occasion de se féliciter de leur travail et de la souveraineté du Parlement envers le gouvernement, notamment du fait du travail investi dans le rapport de la commission d’enquête certainement très louable, on pourrait cependant aussi y voir l’inverse car si le Parlement avait pu assumer toutes ses fonctions et user de tous ses pouvoirs, le Grand-Duc n’aurait même pas eu à intervenir dans le débat. Il se trouve d’ailleurs dans une situation délicate du fait que le Parlement n’a pas pu s’exprimer à ce sujet, sa légitimité d’intervenir dans le jeu politique étant extrêmement restreinte et relève dans ce cas-ci du Parlement. Quelle que soit la décision du Grand-Duc, les réélections engendrent difficilement un renouveau dans les institutions.

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