La réforme des aides financières pour études supérieures: Un compromis satisfaisant?

Le ministre de l’Education nationale Claude Meisch a présenté hier à la presse la réforme des allocations de bourse étudiantes pour études supérieures (CEDIES).
La nécessité d’une réforme des bourses étudiantes n’était plus à discuter après le jugement rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 13 juin 2013 ayant condamné les Pays-Bas pour l’instauration d’une clause de résidence excluant un certain nombre d’étudiants de la possibilité de toucher des allocations de bourse.
L’ancienne ministre de l’Education nationale Martine Hansen avait en ce sens affirmé une nécessaire réforme du système des allocations de bourse, réforme qui a maintenant été achevée par son successeur.

Le nouveau système prévoit en effet de diviser la bourse en trois parts. Une bourse de base de 2000 euros est à cet effet accordée à tout étudiant effectuant des études supérieures sans aucune condition. Ensuite, une seconde part correspondant à une bourse de mobilité de 2000 euros est accordée à tout étudiant effectuant des études à l’étranger et ayant des frais de logement à couvrir. Une troisième part de 2500 euros correspond à une bourse sur critères sociaux pour des ménages dont l’ensemble de leurs revenus sont inférieurs à 4,5 fois le salaire social minimum pour travailleurs non-qualifiés, ce qui correspond grosso modo à 8,500 euros. Cette troisième bourse sur critères sociaux est au-delà échelonnée en fonction des revenus des ménages, c’est-à-dire que ce montant peut diminuer de 2500 jusqu’à 500 euros accordés en dernier lieu aux étudiants dont les revenus des parents sont proportionnellement plus conséquents. Les prêts étudiants seront accordés dans les mêmes conditions que dans le passé, c’est-à-dire qu’un montant de 6500 euros peut être prêté par année académique sur une période de 10 ans au taux d’intérêt de 2%.

En ce qui concerne l’efficacité de ce système, il convient de préciser que de prime abord il est louable de départager la bourse en différentes parts tout comme suggéré dans un post précédent sur le présent blog. L’instauration d’une bourse sur critères sociaux correspond aussi à une innovation dans le système qui est absolument nécessaire. Cependant, des critiques doivent être permises sur le départage des montants dans les trois catégories de bourses.

En premier lieu, la bourse de base calquée sur un montant de 2000 euros est à mon sens trop conséquente en considération du fait que la bourse de mobilité correspond au même montant alors que l’importance de la seconde bourse par rapport à la première est à mon sens plus accrue. La question qu’il faut se poser est celle de savoir si un étudiant qu’il soit luxembourgeois ou ressortissant d’un pays limitrophe a besoin de toucher 2000 euros pour se déplacer à sa faculté dans la mesure où il ne poursuit pas ses études à l’étranger ou éloigné de son lieu de résidence originaire. En revanche, une bourse de mobilité de 2000 euros peut paraître insuffisante dans la mesure où il est possible de dire qu’elle correspond, en fonction des destinations et des logements, plus ou moins à 4 mois de loyer d’un logement étudiant. Il aurait été plus approprié de diminuer la bourse de base de 1000 euros et d’intégrer ce montant dans la bourse de mobilité car le fait que les études à l’étranger soient un facteur de dépenses très conséquent n’est pas à discuter.
D’ailleurs, le gouvernement aurait pu afficher une plus grande solidarité par rapport aux étudiants effectuant leurs études à l’étranger du fait qu’il a toujours été de principe d’inciter les étudiants luxembourgeois à effectuer des études à l’étranger vue la taille de notre pays et de son ouverture à tous les niveaux par rapport à l’étranger.

En ce qui concerne la bourse sur critères sociaux, elle accorde un montant maximal de 2500 euros à tout étudiant dont l’ensemble des revenus des parents sont inférieurs à 4,5 fois le salaire social minimum. Cette bourse est échelonnée en vue de pouvoir accorder un certain montant à chaque étudiant variant entre 500 et 2500 euros en fonction des revenus des parents. La bourse sur critères sociaux devrait intégrer un certain nombre d’allocations familiales pour tous les étudiants et particulièrement pour les étudiants dont les parents ont une situation familiale fragile en tant qu’intégrer les allocations familiales dont une bourse de base ne tient absolument pas compte d’une sélectivité sociale qui devrait être de mise dans cette reforme. En ce sens, augmenter les montants de cette dernière bourse afin d’y inclure des allocations familiales qui doivent profiter à tout le monde et particulièrement aux étudiants de familles financièrement fragiles doivent être inclues dans le nouveau système.

En guise de conclusion, il est possible d’affirmer que le but initial de la réforme, c’est à dire d’épargner 70 millions d’euros par rapport à l’ancien système a été atteint. La présente réforme est très certainement plus efficace et égalitaire que l’ancien système qui n’a pas du tout tenu compte des différences dans les possibilités financières des étudiants.  Cependant, une meilleure répartition des montants entre les trois catégories de bourses et surtout l’intégration d’allocations familiales de manière échelonnée dans la bourse sur critères sociaux auraient permis de parachever un système qui aurait mieux tenu compte des nécessités des étudiants dont à  la fois les ressources financières de même que les dépenses peuvent varier de manière importante en fonction des études et surtout de la destination choisie.

Il reste à espérer que le budget de l’Etat qui sera présenté au cours de la semaine prochaine contienne des épargnes conséquentes dans tous les domaines où elles sont possibles. Si le gouvernement peut se permettre de restreindre le budget de l’éducation qui est une priorité nationale, il doit être possible de s’attendre à ce que des méthodes d’épargnes similaires aient été mises en oeuvre dans d’autres domaines.

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