Quel bilan tirer du quinquennat de François Hollande ?

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Alors que le quinquennat de François Hollande touche progressivement à sa fin et que les débats en vue des prochaines élections présidentielles sont bel et bien lancés, il n’est pas inutile de dresser un bilan de la présidence du chef de l’Etat pour évaluer son passage à l’Elysée mais aussi pour esquisser des pistes de réformes qui devront être engagées dans les années à venir.

Le mariage pour tous

Du côté des avancées positives, il convient tout d’abord de souligner l’adoption de la loi du 17 mai 2013 sur le « mariage pour tous ». Ce texte, consacrant le mariage des couples homosexuels, est sans aucun doute une avancée majeure sur le plan sociétal, même si les uns ou les autres peuvent émettre des réserves sur l’étendue de ces droits en ce qui concerne notamment la filiation et l’adoption. Le courage avec lequel cette réforme a été menée par la garde des sceaux Christiane Taubira fait certainement parti des moments forts de ce quinquennat, un moment dans lequel se sont exprimées des convictions politiques sincères portées par le combat d’une femme qui n’a rien lâché.

L’abandon des discussions sur les traité transatlantique (TTIP)

Toujours du côté des avancées positives, il faut aussi saluer la position proactive du gouvernement quant à l’abandon des négociations sur le traité de libre échange (TTIP) pour la seule et bonne raison tenant à l’opacité et au secret de ces dernières qui ne sont plus acceptables aujourd’hui. Les pourfendeurs de ce traité ne se lassent pas d’expliquer que de telles négociations doivent rester secrètes afin que chaque partie ait le plus grand poids dans les discussions, toutefois ces traités, touchant à l’intérêt général et impactant considérablement la vie de millions de consommateurs ici et outre-Atlantique, ne peuvent dissimuler toute information sur les processus décisionnels engagés. Cette même logique devrait aussi prévaloir pour le traité de libre échange entre l’Union européenne et le Canada (CETA) qui, en raison de contestations citoyennes, est prévu d’être soumis à la ratification des Parlements nationaux. Cependant, négocier en secret pour demander ensuite aux Parlements de ratifier n’est en rien plus démocratique. La seule voie qui puisse être envisagée est celle de négociations impliquant ab initio les représentants du peuple et les différents acteurs de la société civile qui doivent avoir leur mot à dire dans ces discussions.

Le succès de la COP21

La COP21 a elle aussi été une grande réussite pour le président Hollande, vu que c’est sous sa présidence et à Paris qu’un accord historique sur le climat a pu être obtenu. Cet accord s’est fixé comme objectif de maintenir le réchauffement climatique en dessous de 2% voire même de tendre vers un objectif de 1,5% afin de protéger les Etats insulaires les plus menacés par le réchauffement. Un cap clair est désormais fixé jusqu’en 2050 avec des cycles de rénégociation ayant lieu tous les cinq ans. L’accord reconnait que 100 milliards de dollars devront être dépensés chaque année à partir de 2020 et prévoit à cette fin une obligation pour les pays industrialisés de financer l’aide aux pays pauvres en vue d’atteindre cet objectif.  Même si des critiques peuvent être formulées quant au caractère juridiquement peu contraignant des engagements adoptés, il reste qu’ils le sont politiquement, ce d’autant plus que l’accord a été élaboré par l’ensemble des pays de la planète. Il s’agit certainement de l’accord climatique le plus important et le plus prometteur qui a jamais été pris à l’échelle internationale et la ratification récente de l’accord par la Chine et les Etats-Unis est un signe important qui confirme son caractère contraignant.

A part ces quelques avancées importantes, ce quinquennat a cependant avant tout été marqué par le fracturement de la gauche aussi bien sur le terrain des valeurs que sur le plan socio-économique.  Sur le plan des valeurs, il faut avant tout mentionner la réforme constitutionnelle envisagée par le chef de l’Etat et notamment son fameux article 2 proposant d’inscrire la déchéance de nationalité dans la Constitution, permettant ainsi de déchoir des individus bi-nationaux de leur nationalité francaise sous certaines conditions et créant de facto une situation d’inégalité entre des individus binationaux et des individus disposant de la seule nationalité francaise.

La déchéance de nationalité : symbole du fracturement de la gauche

Cette manouvre politicienne, inutile et débridée, a paralysé le pays pendant des mois et n’avait d’autre but pour le président que de vouloir surfer bassement sur la vague des attentats pour s’affirmer comme leader de cette fameuse « unité nationale » qui n’aura duré longtemps. Cette volonté de réforme a démontré jusqu’où le président était prêt à s’abaisser afin de gagner quelques points dans les sondages. Les éminents conseillers politiques du président n’ont d’ailleurs pas eu raison de la manouvre car, contrairement à ce qu’ils pensaient, la droite n’a finalement pas voté la réforme, l’Assemblée nationale et le Sénat ne pouvant se mettre d’accord sur la mouture du texte à adopter. La défaite était totale.

La renégociation avortée du traité budgétaire comme fil conducteur de l’échec de la politique économique du président

Sur le plan économique, la politique de François Hollande a été dictée par les engagements de la France à l’égard de l’Union européenne et notamment par le pacte budgétaire européen signé en mars 2012 sous Nicolas Sarkozy que le président actuel avait pourtant l’intention de renégocier lors de son élection. Pendant la campagne électorale de 2012, il a tenu à préciser à cet égard, entre autres dans un article du journal le Monde en date du 8 février 2012, que (ce traité) « signé mais non ratifié, nous pourrons le renégocier ». Résultat : Le traité budgétaire a bien et bien été ratifié par la France, sous la présidence de François Hollande, le 22 octobre 2012. Au revoir la volonté d’y inscrire un volet concernant l’investissement et la création d’emplois.

Cet épisode peut paraître anodin à première vue, ou comme une simple promesse de plus non-tenue du président, mais en réalité il est fondamental, car il démontre le manque de volonté de François Hollande de rentrer dans le rapport de force au niveau européen pour changer la politique économique d’austérité qui a été menée au niveau européen depuis 2010 et qui a été parsémée d’échecs, aggravant la crise de la dette dans de nombreux pays européens et empêchant toute politique de relance budgétaire par l’investissement et la dépense publique, pourtant indispensable à ce stade de la crise.

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S’il y avait une promesse importante à tenir c’était bien celle de changer le rapport de forces au niveau européen. En ne l’ayant pas fait, le président a été contraint de subir la politique économique qu’il a bien voulu accepter à travers le traité budgétaire. Toute volonté de rupture par rapport à son prédécesseur a volé en éclat. C’est le début du tournant « social-libéral », comme nombreux de commentateurs politiques aiment l’appeler, du président, qui a été parsemé d’échecs malgré les fameuses promesses répétées de l’inversion de la courbe du chômage qu’on attend toujours. Le résultat a été une augmentation d’un million de chômeurs (catégories A, B et C) depuis 2012. Au regard de ces résultats, tenir la promesse de campagne tenant à renégocier le traité budgétaire afin d’œuvrer pour une grande politique de relance au niveau européen n’aurait peut-être pas été la pire des idées. Ce d’autant plus que la commission européenne a concédé dès 2013 que « les effets négatifs des restrictions budgétaires et des hausses d’impôts sur l’emploi et le niveau de vie sont de plus en plus visibles dans certains États membres ».

L’absence de vision et le déclin de la France au niveau européen

A en croire les communicants de François Hollande, la renégociation du traité budgétaire européen n’aurait finalement pas été envisagée car il aurait été inimaginable de se brouiller avec l’Allemagne dès le début du quinquennat. Cependant, ne pas accepter le statu quo mène inexorablement à l’affrontement et c’est même précisément cet affrontement permanent des idées entre partenaires européens qui peut raviver la démocratie européenne, contrairement au fait de s’accorder sur des formules juridiques creuses lors de sommets européens qui ne s’adaptent pas à des réalités économiques en permanente fluctuation.

Le quinquennat de François Hollande a aussi été décevant à d’autres égards.
Tout d’abord, comme cela a déjà été mentionné, de par le fait d’avoir renoncé à renégocier le cadre des règles fiscales européennes quand elles existent, voire de militer pour l’instauration de ces dernières quand elles seraient nécessaires, notamment pour s’opposer aux « tax rulings » et pour amorcer une plus grande harmonisation fiscale des Etats d’une manière plus générale.

Ensuite, pour l’absence de vision au niveau européen quant à la refonte des institutions et de la gouvernance de Bruxelles, de Francfort et de Strasbourg, que ce soit afin de renforcer les droits du Parlement européen en matière budgétaire, de créer une instance démocratique débattant de la politique monétaire à mettre en œuvre auprès de la BCE qu’on doterait de compétences supplémentaires ainsi que, last but not least, de faire adopter un plan de croissance et d’investissement réellement ambitieux qui soit prioritaire face à l’orthodoxie budgétaire dominante.

Cette absence de vision et de stratégie a d’ailleurs laissé les traces d’un mécontentement de l’ensemble de la social-démocratie à l’échelle européenne, incapable de rassembler ses initiatives alors qu’elle gouverne à la fois en France, en Grèce, en Italie et au Portugal et continue à travers cette discorde d’alimenter les courants extrémistes en Europe. Très révélant à ce titre a été la position de la France lors du rapport de force qu’a engagé le gouvernement de Tsipras en Grèce avec la Troika de janvier à juillet 2015. Au lieu de saisir l’opportunité afin d’engager un processus de renégociation des traités devenu plus que jamais nécessaire, le président Hollande a renoncé à fédérer les initiatives social-démocrates en Europe pour s’opposer à la Troika et a in fine chargé ses communicants de partager l’ idée qu’il aurait été le sauveur de la Grèce en la maintenant dans la zone euro, alors que la réalité de la Grèce est celle d’un pays au bord du gouffre qui souffre énormément du déni de réalité des responsables de l’orthodoxie budgétaire européenne.

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Le manque de volonté de changer la politique économique au niveau européen s’est perpétrée inévitablement sur les choix économiques de la France.  Le président a continué la politique de l’offre qui a été entamée à la fin du quinquennat de Nicolas Sarkozy en adaptant les dispositifs d’allègement des charges pour les entreprises, comme la réduction Fillon, qui, pris globalement, ont été nécessaires, mais dont la mise en œuvre est loin de faire l’unanimité notamment quant à leur efficacité.

Le tournant social-libéral : fracturement à gauche et inefficacité sur le plan de l’emploi

En effet, le président Hollande a tout d’abord commencé à annuler les réductions de cotisations patronales décidées par son prédécesseur avant de lancer le fameux « crédit d’impôt compétitivité emploi », qui s’est soldé par une nouvelle diminution de l’impôt sur les bénéfices proportionnelle à la masse des salaires inférieurs à 2,5 fois le SMIC. Cette situation d’augmentation puis de baisse des charges a tout d’abord fait perdre beaucoup de temps et d’argent à l’Etat, tout en perturbant les entreprises françaises dont avant tout les PME et les TPE, pour lesquelles cette situation de fluctuation permanente représentent une perte de temps considérable dédoublée d’une bureaucratie insupportable et résulte in fine dans une situation d’insécurité à moyen terme les empêchant d’embaucher et de définir leur stratégie de croissance.

Ces aides, sous forme de baisses de charges à hauteur d’un montant jamais égalé de 41 milliards d’euros, qui ont permis à certaines entreprises nécessiteuses de retrouver des marges et parfois même d’embaucher, n’ont cependant pas assez ciblé les entreprises françaises soumises à une concurrence internationale employant des travailleurs souvent hautement qualifiés dépassant les seuils de salaires prévus. En raison de la complexité du dispositif, les premiers bénéficiaires du CICE ont été les grandes entreprises françaises disposant des moyens humains et logistiques nécessaires afin d’appréhender le plus rapidement ce changement de législation même si elles ne sont pas nécessairement les plus nécessiteuses. En guise d’illustration, au titre de l’année 2014, Carrefour, agissant dans le secteur de la grande distribution où les salaires sont peu élevés, à touché 120 millions de CICE. Le groupe Total, qui n’a pendant des années et jusqu’en 2015 pas payé d’impôts sur les sociétés en France, a toutefois profité du crédit d’impôt en 2014 à hauteur de 29 millions. Enfin, parmi les leaders du crédit d’impôt figure le groupe La Poste, dont l’Etat détient le capital majoritaire, et qui, même s’il a perçu 350 millions, a en même temps supprimé 4500 emplois. Le même exemple prévaut pour la SCNF qui, au titre de l’année 2014, a perçu 318 millions d’euros de CICE tout supprimant 10 000 emplois d’ici 2020.

D’ailleurs, le pacte de responsabilité englobant le CICE, annoncé par François Hollande le 31 décembre 2013 lors de ses vœux en Français, consistant dans une baisse des charges des entreprises en contrepartie d’embauches, n’a, contrairement à ce qui a été annoncé, jamais été suivi d’un contrôle sur le front des emplois crées. Le pacte a en ce sens royalement échoué et les chiffres du chômage, ne permettant pas de dégager une baisse continue sur la durée, même si le taux de chômage a été stable pendant le premier trimestre (10,2%) et a même légèrement baissé pendant le second trimestre de cette année 2016 (9,9%), viennent nous le confirmer.

Le bilan pour le moins très contrasté de ces mesures cache en réalité un plus ample problème qui est celui de la compensation des cotisations patronales sur les salaires qui sont indéniablement trop importantes en France. Une idée débattue depuis longtemps consiste à élargir l’assiette de la CSG afin d’y inclure de manière proportionnelle aux revenus à la fois les salaires du privé, traitements du public, pensions de retraites et les revenus du patrimoine. En baissant la part patronale dans l’imposition du travail afin de la récupérer à l’aide d’un impôt progressif sur une base plus large, prélevée à travers la CSG, il sera possible pour toutes les entreprises françaises de gagner en compétitivité et de signer le coup d’arrêt d’un ciblage malaisé des entreprises les plus nécessiteuses en matière d’allègement des charges à travers les dispositifs de type CICE.

Politique étrangère: Entre aveuglement, valeurs universelles et interventionnisme effréné

Sur le plan international, le président s’est très vite fait à l’idée de se présenter en chef de guerre pour combattre le terrorisme avec une détermination qu’on aurait bien voulu voir en œuvre pour s’attaquer aux problèmes socio-économiques de la France et de l’Europe précédemment mentionnés.

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Si la détermination ne semblait pas la même dans la résolution des crises socio-économiques et géopolitiques, l’absence de vision est pourtant semblable. Dans la même lignée interventionniste que celle de Sarkozy, Hollande décide d’intervenir en Syrie pour renverser Bachar el Assad, sans mandat explicite de l’Onu pour ce faire, et n’est freiné qu’en raison du désistement de dernière minute d’Obama à la fin août 2014. Pendant le même temps que le chef de la diplomatie française, Laurent Fabius, a pu déclarer que Bachar el Assad ne méritait pas d’exister sur terre, le gouvernement négocie des contrats avec l’Arabie Saoudite en hauteur de 10 milliards d’euros, vend des Rafales à l’Egypte financés par les mêmes Saoudiens et remet la légion d’honneur au prince héritier Mohamed Ben Nayef.

L’Arabie Saoudite, commettant des exactions dans les rues de pareille manière que Daech en Syrie et en Irak est toutefois, en raison des intérêts occidentaux et surtout américains tenant au pétrole saoudien, en ce sens irréprochable, en tout cas tant que son or noir coule à flots et à ce titre, mieux vaut profiter de la manne financière saoudienne que de risquer de se brouiller avec l’oncle Sam. La France l’a bien compris. En effet, pourquoi s’embêter inutilement avec les droits de l’homme alors qu’on peut devenir le second exportateur mondial d’armement grâce aux ventes réalisées avec l’Arabie Saoudite et le Qatar. Bienvenue dans le monde de la « realpolitik ».

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En Syrie, le départ tant voulu par la France de Bachar al Assad a été un échec prévisible. En raison de l’absence de toute force d’opposition crédible, radicalisée par l’exacerbation du conflit entre chiites et sunnites, les autorités françaises ont du reconnaître deux ans plus tard que le départ de Bachar n’était plus une priorité. La France semble bien s’être faite à l’idée des interventions militaires afin de véhiculer ses valeurs qu’elle considère modestement comme étant universelles à des pays comme la Syrie qui ne nourrissant pour autant pas plus le terrorisme que le wahhabisme d’Etat des monarchies du Golfe.

Cette politique interventionniste menée par le chef de guerre Hollande n’a pas été plus glorieuse au Mali ou en Centre-Afrique, où, confronté à une situation extrêmement complexe tenant aux répercussions d’une époque coloniale mal digérée, les combattants d’Allah ne cessent de réapparaitre après qu’on les a chassés, profitant de l’alimentation de la haine par la guerre que la France, considérée comme le « Grand Satan » par Al Qaida au Maghreb Islamique (AQMI), veut bien y mener. La réelle question qui se pose est celle de savoir si les interventions simultanées sur trois terrains de guerre différents (Syrie/Irak, Mali, Centrafrique) sont réellement sensées apporter la paix et la stabilité dans ces régions ou si in fine il ne s’agit pas avant tout pour la France de faire usage de son importante force armée afin de peser dans les rapports diplomatiques et de se faire une place sur la scène internationale, à défaut de peser dans les rapports de forces socio-économiques au niveau européen.

Pour un président qui est apparemment obsédé par la place qu’il laissera dans l’histoire, ce quinquennat est avant tout celui des occasions manquées. D’abord sur le plan européen où n’ont pas été tirées les conséquences des échecs politiques et institutionnels afin de refonder l’Europe, sur le plan national où la politique économique a été parsemée d’échecs en se soldant avec un million de chômeurs en plus sur le durée du quinquennat et en dernier lieu au plan international, où la France, aveuglée par sa position d’inflexibilité quant au départ de Bachar el Assad, a certainement raté l’occasion de privilégier une issue politique davantage que militaire au conflit en Syrie et continue à marchander avec les monarchies du Golfe qui nourrissent à travers leur propagation du wahhabisme les mouvances terroristes comme Daech ou Al Qaida.

Quelles perspectives d’avenir ?

Pour conclure, l’avenir de la France se joue plus que jamais à l’international et en priorité en réorientant la politique économique au niveau européen. Les primaires des candidats, notamment de gauche, soucieux de développer le modèle social et de lutter contre l’aggravation des inégalités, devront amplement insister sur ce point. L’Europe doit continuer son intégration politique et démocratique tout en protégeant ses intérêts contre les entreprises multinationales profitant de la concurrence internationale afin de tenter de mettre à genoux les Etats en les menaçant de délocaliser leurs activités s’ils estiment leurs propres conditions d’implantation non respectées. Ce rapport de forces absurde entre des Etats vassaux et des multinationales toutes puissantes aboutit à des situations tel que le refus récent de l’Irlande de récupérer les 13 milliards d’euros de pénalités infligées par la Commission européenne à la société Apple pour le non-paiement d’impôts requalifiées en aides d’Etat illégales. En effet, Apple payait en Irlande un taux effectif d’imposition qui était de 1% sur les bénéfices réalisés en Europe en 2003 et a diminué jusqu’à 0,005% en 2014, contre un impôt sur les sociétés affiché à 12,5%.

Ces situations ne peuvent se perpétrer et il est important en ce sens que tous les pays européens travaillent ensemble pour inverser le rapport de forces entre Etats et multinationales. Au niveau national, cette lutte ne pourra aboutir en tant que les entreprises pourront aisément faire usage de leurs menaces de délocalisations et s’installer ailleurs. Au niveau européen, il en va toutefois de manière différente, d’autant plus que le marché unique européen est un atout redoutable dont doivent user les Etats membres afin de conditionner l’accès à celui-ci au respect des règles communément définies de manière à préserver et développer le modèle social européen adapté à la réalité du XXIe siècle. C’est ce dont la France et l’Europe ont aujourd’hui besoin, plus que jamais.

 

 

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