Le droit de vote des résidents étrangers aux élections législatives : Un sujet controversé

Depuis quelques années, le droit de vote des résidents étrangers aux élections législatives est en discussion au Luxembourg. Après que le droit de vote ait été élargi sous condition de réunir certains critères pour les élections municipales et européennes, le Luxembourg semble sur la voie de l’élargissement complet du droit de vote aux résidents non-luxembourgeois. Dans les programmes électoraux des différents partis politiques lors des élections du 20 octobre dernier, des positions plus ou moins déterminées ont été élaborées et il est possible de s’attendre à ce que le sujet soit abordé prochainement. En tout cas, le débat dans la population est d’ores et déjà lancé.

Pour aborder de manière cohérente la question de l’élargissement du droit de vote aux résidents étrangers, il faut suivre un certain nombre d’étapes, énoncer les différents arguments à double sens avant de finalement faire l’une ou l’autre conclusion sur ce sujet.

La situation unique du Luxembourg

Selon les chiffres fournis par le Statec, le Luxembourg compte actuellement une population d’environ 530 000 habitants parmi lesquels 44,5% ont une nationalité autre que luxembourgeoise. Dans les secteurs comme les banques, le commerce et l’industrie, les résidents étrangers représentent plus de 80 % de l’emploi. Cette situation est unique en Europe et pose de manière légitime la question de l’intégration de cette part importante de notre population aux procédés démocratiques de notre société.

Une extension législative favorisant la participation des résidents étrangers aux élections

Avec la modification de la loi électorale déposée devant la Chambre des Députés le 2 mai 2013 ayant pour objet de modifier les conditions de vote en ce qui concerne le droit de vote des résidents étrangers notamment aux élections communales et européennes, la question de la participation des résidents non-luxembourgeois aux législatives s’est plus que jamais posée. Cette loi, sans trop rentrer dans les détails, fait la transposition de la directive 93/109 CE ayant pour objet d’assouplir les conditions du droit de vote aux élections européennes des ressortissants européens vivant dans un autre pays de l’Union que leur pays d’origine et ouvre le droit de vote des non-luxembourgeois aux élections communales. En effet, l’article 8 § 2 de cette loi clame que : « Les ressortissants étrangers désireux de participer pour la première fois aux élections communales font une demande d’inscription sur la liste électorale afférente.» A part différentes formalités à remplir, la condition sine qua non est celle de résider au moins pendant 5 ans au Luxembourg.

Par analogie, la question doit donc être posée de la possibilité de l’élargissement du droit de vote des résidents étrangers aux élections législatives.

Une simplification nécessaire des conditions d’obtention de la nationalité luxembourgeoise

Le Conseil de gouvernement a adopté le 13 mars 2013 un projet de loi modifiant la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise. Les mesures proposées visent à faciliter l’accès à la nationalité luxembourgeoise tout en garantissant le «maintien de la cohésion nationale» selon le site internet du gouvernement (gouvernement.lu). Pour adopter la nationalité luxembourgeoise, la nouvelle loi abaisse le délai de résidence au Luxembourg de 7 à 5 ans, prévoit un système de compensation pour le test de langue niveau A2 pour l’expression de l’oral et du niveau B1 pour la compréhension de l’oral. Des dispenses du test de langue sont accordés aux personnes ayant été scolarisées pendant au moins 7 ans au Luxembourg ou qui résident dans le pays depuis plus de 20 ans. Les cours d’instruction civique sont obligatoires.

Il me semble que ce projet de loi est à la base très cohérent en tant qu’il simplifie réellement les critères d’obtention de la nationalité luxembourgeoise. Il serait souhaitable que cet esprit de simplification des conditions d’accès à la nationalité luxembourgeoise soit pris en compte par les autorités exerçant les tests, en tant qu’il me semble démesuré de surévaluer la langue luxembourgeoise pour leur obtention. Certes, la langue luxembourgeoise est importante, mais il ne faut pas que la langue devienne un obstacle sachant de toute façon que le Luxembourg compte trois langues officielles.

Aussi, il me semble que les cours d’instruction civique soient importants pour l’obtention de la nationalité, d’ailleurs ces derniers devraient être beaucoup plus pris en compte dans l’enseignement secondaire en général en tant qu’ils sont fondamentaux pour une compréhension basique du fonctionnement de l’Etat luxembourgeois.

Ceci étant dit, il est important de noter que l’intégration dans la communauté luxembourgeoise, très hétérogène par définition, n’est pas exclusivement une question de nationalité. L’intégration se fait par l’adoption d’une certaine culture, sachant que cette culture ‘’luxembourgeoise’’ est très hétérogène et difficile à définir, de la fréquentation de la population vivant dans le pays et par une multitude d’autres facteurs comme par exemple entre autres l’exercice d’une profession ou l’intégration d’une association ou d’un organisme sportif ou culturel…

D’ailleurs, la richesse culturelle du Luxembourg se caractérise aussi par le fait d’intégrer une multitude de personnes provenant de pays différents peu importe leur nationalité. L’immixtion dans les procédés démocratiques pour ces personnes doit cependant pouvoir être discutée contrairement à leur possibilité de pouvoir faire part aux procédés démocratiques s’ils le souhaitent.

Les insuffisances du système actuel de la double nationalité

La double nationalité caractérise le fait de posséder simultanément deux nationalités. La double nationalité a l’énorme avantage de donner la possibilité aux résidents d’adopter la nationalité luxembourgeoise et de se considérer entièrement comme étant des citoyens luxembourgeois sans qu’ils aient pour autant besoin de renoncer à leur nationalité d’origine. Cependant, le système actuel de la double nationalité pose problème notamment en raison du fait qu’un certain nombre de pays n’acceptent pas la reconnaissance pour leurs citoyens d’avoir deux nationalités différentes. Dans le système actuel, ces personnes sont obligées à renoncer à leur nationalité originaire s’ils veulent obtenir la nationalité luxembourgeoise. A part différents pays l’acceptant entièrement, certains pays comme la France la tolèrent sans expressément la reconnaître et certains pays comme la République Tchèque, le Danemark, l’Estonie ou encore les Pays-Bas n’acceptent pas la double-nationalité de leurs citoyens. Ces personnes sont donc privées de la possibilité de participer aux procédés démocratiques au Luxembourg à cause d’une incompatibilité entre leur pays de résidence et leur pays d’origine peu importe leur volonté de s’immiscer dans les procédés démocratiques.

Un élargissement vers un droit de vote aux non-luxembourgeois?

La question qui se pose donc est celle de savoir s’il faut envisager un élargissement du droit de vote aux résidents étrangers, même sous certaines conditions, pour esquiver aux désavantages qu’engendre la double-nationalité ?

Compte tenu de la situation démographique au Luxembourg, il faut être conscient que les Luxembourgeois seront très probablement en minorité dans le pays dans quelques années.  En guise d’illustration, selon les chiffres fournis par le Statec, la population résidente depuis 1980 a augmenté d’environ 160.000 personnes, due principalement à l’immigration alors que le nombre des nationaux est resté constant.

Il ne faut à mon avis pas sous-estimer les conséquences d’une telle sous-représentation de la population au Luxembourg surtout si nos pouvoirs publics ignorent de faire part de l’importance de l’adoption de la nationalité luxembourgeoise pour les résidents étrangers. Je me permettrai de citer un sondage réalisé par TNS ILRES sur ce sujet, illustré sur europaforum.public.lu qui clame que « trois quarts de la population résidente considèrent comme “inacceptable” de dépasser le “seuil fatidique” d’un taux de 50 % de résidents étrangers. » La barre des 50% sera de toute façon tôt ou tard dépassée, c’est une réalité qu’il convient à mon sens d’accepter à cause du fait qu’il ne me semble pas que cette sous-représentation des luxembourgeois soit en tant que tel regrettable. Il faut tenir compte des nombreux avantages que nous génère le multiculturalisme à la luxembourgeoise. Cependant, si nous savons que nous nous trouvons dans une situation exceptionnelle dans laquelle plus de 44.5% des personnes vivant sur notre territoire n’ont pas la nationalité luxembourgeoise, il faut du moins que les pouvoirs publics incitent les non-luxembourgeois à acquérir la nationalité au lieu de leur donner tout simplement la possibilité de voter sans qu’ils fassent ressentir le besoin de les inciter à acquérir la nationalité du pays dans lequel ils vivent depuis au moins déjà 5 ans. Que ces personnes puissent avoir la possibilité de faire part aux élections me parait totalement légitime, mais il est important à mon sens de mener cette discussion d’une manière qui ne consiste pas à tout simplement évacuer la possibilité de l’adoption de la nationalité luxembourgeoise par le fait de vouloir faire place au droit de vote des résidents étrangers. L’acquisition de la nationalité luxembourgeoise doit à mon sens rester une priorité pour les pouvoirs publics.

A contrario, ouvrir le droit de vote aux résidents étrangers équivaut à renoncer à l’importance de la nationalité luxembourgeoise dans notre pays alors qu’il me semble difficile de nier que l’adoption d’une nationalité est un signe d’intégration qui reste très important, même s’il n’est pas impératif. Si les pouvoirs publics ne ressentent plus la nécessité d’inciter les résidents étrangers à  adopter la nationalité luxembourgeoise, la question doit être posée ce que caractérisera le Luxembourg dans le futur s’il risque de perdre l’impact de la langue, de la nationalité, des traditions et de l’identité propre au pays. En effet, si des non-luxembourgeois ont la possibilité de voter, pourquoi n’auraient-ils pas la possibilité d’être voté et de participer activement à la vie politique? Il faut que le Luxembourg reste une terre d’intégration facile pour des personnes provenant de pays différents tout en incitant à adopter une seconde nationalité après un certain délai. Cette question de l’adoption de la nationalité peut paraître contradictoire et purement symbolique et le débat sur l’identité nationale tel qu’il est mené dans certains pays en Europe ne sera pas abordé en tant que le concept consistant à devoir abandonner ses racines et ses valeurs identitaires pour s’intégrer dans un autre pays est un procédé qui est à mon sens complètement erroné.

Il reste qu’un pays a besoin d’un certain attachement à des valeurs qui unifient les personnes qui y vivent et la nationalité permet au mieux de répondre à ce besoin. Le chemin pour y parvenir doit cependant clairement être celui de l’intégration de la population étrangère et non pas de leur exclusion tout en sachant qu’un système de valeurs est toujours purement personnel et doit en tout cas être respecté. C’est ici que la double-nationalité révèle tout son sens en tant qu’elle permet d’inciter à l’acquisition de la nationalité du pays de résidence à côté de la nationalité initiale sans enfreindre les valeurs identitaires de ces personnes.

L’adoption impérative de procédés alternatifs esquivant aux désavantages du système de la double-nationalité 

Il est important de noter qu’il ne me semble absolument pas cohérent de devoir abandonner sa nationalité d’origine pour pouvoir adopter la nationalité luxembourgeoise alors que c’est en partie la situation que nous connaissons actuellement pour les personnes dont le pays d’origine refuse l’acquisition d’une autre nationalité et qui sont désireux d’acquérir la nationalité luxembourgeoise. Pour esquiver à ces difficultés tout en tenant compte des avantages du droit de vote réservé aux luxembourgeois, il conviendrait d’instituer un système dans lequel les personnes qui n’ont pas la possibilité d’adopter la nationalité luxembourgeoise à cause du fait que leur pays d’origine leur refuse l’adoption d’une seconde nationalité, mais qui souhaitent tout de même s’immiscer dans les procédés démocratiques ayant lieu au Luxembourg en tant qu’ils y vivent depuis plus de 5 ans, attestent de cette incompatibilité auprès des pouvoirs publics sous forme d’attestation d’incompatibilité par le pays d’origine de la double-nationalité par exemple, et aient la possibilité d’être tout de même inscrits sur les listes électorales au Luxembourg pour toutes sortes d’élections nationales.

En guise de conclusion, il est donc à mon sens impératif de faire participer le plus grand nombre de personnes aux procédés démocratiques ayant lieu au Luxembourg, peu importe qu’il s’agit d’élections municipales, législatives ou encore de référendums. A ce titre, les pouvoirs publics ont la tâche de faciliter les critères d’obtention de la nationalité luxembourgeoise pour quiconque résidant dans le pays depuis au moins 5 ans et d’aménager des dérogations pour les personnes souhaitant voter mais n’ayant pas la possibilité d’adopter la nationalité luxembourgeoise sans devoir renoncer à une autre. Cependant, céder tout simplement le droit de vote à tout type d’élections aux résidents étrangers de manière passive ne peut pas être la solution pour le Luxembourg. Les pouvoirs publics doivent de manière active inciter les résidents non-luxembourgeois à le devenir et créer des dérogations pour ceux qui ne peuvent pas le devenir afin que l’intégration totale dans la société et aux procédés démocratiques soit pour tout le monde possible, tout en garantissant l’identité du Luxembourg.

 

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